M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 59.1 Versions de la disposition

2012-09-01

59.1. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastral, un chef de service de la Direction de l’enregistrement cadastral ou un arpenteur-géomètre de la Direction de l’enregistrement cadastral est autorisé à signer les documents cadastraux renouvelés, les originaux, les reconstitutions, les reproductions et les copies authentiques des plans et livres de renvoi du cadastre ainsi que les certificats et les avis de correction, de régularisation, de mise en vigueur et de modification des plans et livres de renvoi de même que tout acte, document ou écrit relatif à ces plans et livres de renvoi ainsi qu’à ces certificats et avis.

D. 1073-2000, a. 2.